En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet SYSTEMX l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SAS SYSTEMX Capital social de 80000€ Numéro de TVA :  482 042 413 – 45, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET (FRANCE)

Responsable publication : Elise HUGUENIN – 0974765060

Hébergeur : OXITO – Chemin du Dévent 1024 ECUBLENS 0974765060

Délégué à la protection des données : Yohann LECOMMANDOUX – yohann.lecommandoux@system-x.fr

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.system-x.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.system-x.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.system-x.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.system-x.fr est mis à jour régulièrement par https://www.system-x.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Le site internet https://www.system-x.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société SYSTEMX et s’efforce de fournir sur le site https://www.system-x.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.system-x.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.system-x.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site https://www.system-x.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

SYSTEMX et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

SYSTEMX est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SYSTEMX.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

SYSTEMX agit en tant qu’éditeur du site et  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

SYSTEMX ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.system-x.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SYSTEMX ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.system-x.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SYSTEMX se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SYSTEMX se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : SYSTEMX et est représenté par Monsieur Bruno JOSEPH, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, SYSTEMX s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.system-x.fr traite des Données Personnelles,  SYSTEMX prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles SYSTEMX les traite.

SYSTEMX est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur 
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe 
• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.system-x.fr : adresse email
• Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email, nom, prénom, nom du cabinet, code postal

SYSTEMX ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.system-x.fr disposent des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGP)
• Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui SYSTEMX devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que SYSTEMX a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, SYSTEMX s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment SYSTEMX utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.system-x.fr par écrit à l’adresse suivante :

SYSTEMX – DPO, LECOMMANDOUX Yohann

45, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que SYSTEMX corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à SYSTEMX par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.system-x.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

SYSTEMX s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, SYSTEMX reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

SYSTEMX s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de SYSTEMX, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs SYSTEMX ne collecte aucune « données sensibles ». 

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de SYSTEMX et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de SYSTEMX sont principalement les agents de notre service client.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.system-x.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de SYSTEMX et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.system-x.fr.

Lors du traitement des Données Personnelles, SYSTEMX prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

SYSTEMX est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.system-x.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. SYSTEMX informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.system-x.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, SYSTEMX décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.system-x.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.system-x.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. SYSTEMX pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook et LinkedIn figurant sur le Site de https://www.system-x.fr et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet de SYSTEMX, Facebook et LinkedIn peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet de https://www.system-x.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que SYSTEMX dépose ce type de cookies.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.system-x.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de NANTERRE.

Le présent contrat définit les prix et les modalités de maintenance, de fourniture et de livraisons des matériels ou consommables nécessaires au fonctionnement du ou des matériels, de ses accessoires et des logiciels fournis par SYSTEMX®, décrits au bon de commande et traçables par leur numéro de série.

Les prix appliqués correspondent au tarif en vigueur au jour de la signature ou aux dates de renouvellement des présentes. Ils seront réajustés annuellement en fonction de l’évolution des tarifs de SYSTEMX®.

Lors de la livraison, la réception résulte de la signature par le client du bon de livraison. Le client vérifie les expéditions à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquant dans les formes et les délais prévus à l’article L 133-3 du code de commerce. A défaut, la responsabilité de SYSTEMX® ne peut être mise en cause.

Le service inclut :

a) L’engagement annuel de pages fixé contractuellement. Le nombre de pages réellement imprimées sera constaté à chaque date anniversaire, ou trimestriellement, soit par communication du relevé compteur officiel par le client à SYSTEMX®, soit par tout procès-verbal établi lors d’une opération de maintenance par les techniciens de SYSTEM®. Seul le nombre de pages affiché par les compteurs de l’imprimante est pris en considération à l’exclusion de tout autre module de décompte de pages. Si le relevé exact s’avère impossible à obtenir de la part du client, le nombre de pages sera estimé par SYSTEMX® en fonction de la consommation passée de la machine. S’il existe une quelconque contestation de la part du client, celle-ci ne pourra s’opérer qu’à partir de la communication officielle par le client du compteur réel. L’ajustement nécessaire qui serait alors, le cas échéant, constaté, serait pris en compte par SYSTEM® à l’occasion de l’émission de la facture suivante.

L’engagement de pages est défini par machine et par type de page (couleur/noir). Cet engagement n’est pas substituable entre machines d’un même parc, ni lissable sur plusieurs périodes consécutives.

b) La maintenance du matériel réalisée par notre sous-traitant ou par SYSTEMX® :

Les dépannages sur appel du client, et le remplacement préventif des pièces et les réglages, le tout selon les normes fixées par le constructeur

c) La fourniture des consommables nécessaires à l’utilisation du matériel (encre, toner, tambour), hors agrafes.

d) La configuration initiale des matériels et logiciels fournis par SYSTEMX®, selon les spécifications du client. 

e) La formation initiale lors de l’installation des matériels et logiciels fournis par SYSTEMX®.

f) La maintenance des logiciels fournis par SYSTEMX®, sur site si jugé nécessaire par SYSTEMX®.

g) L’accès au Support/ Hotline de SYSTEMX®, du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés (France).

Le service n’inclut pas :

a) Les remises en état et les interventions trouvant leur origine dans une cause étrangère aux matériels et / ou aux logiciels fournis par SYSTEMX®, une modification ou détérioration de ceux-ci, un emploi non conforme aux prescriptions de SYSTEMX® ou aux normes applicables à la technologie du matériel, une utilisation de pièces, matériels, consommables ou supports d’impression non compatibles ou non agrées par le constructeur 

b) La fourniture des supports d’impression, sauf condition express.

c) La livraison de nouvelles versions des logiciels tiers, fournis initialement par SYSTEMX® dans le cadre des déploiements (logiciels Microsoft ® ...).

d) Le changement de configuration des logiciels fournis par SYSTEMX®, la réinstallation de ceux-ci, la mise à disposition des logiciels sur un nouveau serveur, par exemple mais non exclusivement en cas de panne informatique. 

Le cas échéant, ces prestations non couvertes mais demandées expressément par le client feront l’objet d’une facturation séparée, et seront calculées selon le tarif des prestations SYSTEMX® en vigueur à la date de la demande.

Un contrat complémentaire de services étendus, appelé forfait SYSTEMX® Global Service, couvrant l'article 4 (c), ainsi que des plages étendues d’accès au Support/ Hotline peuvent être proposés au client sur simple demande.

Nota : le client s’interdit toute intervention sur le matériel et/ou des logiciels objet des présentes, par des personnes non habilitées par SYSTEMX®, sous peine de devoir supporter les couts relatifs à la remise en état, transport ou autre des produits. En tout état de cause et dans ce cas d’espèce, SYSTEMX® sera en plein droit de résilier le contrat, sans pénalité possible pour le fournisseur.

a) SYSTEMX® met à la disposition de son client les logiciels composant la suite logicielle XDP et BACKBONE® dont toute copie ou mise à disposition d’un tiers est formellement interdite.

b) XDP®, View&Print®, SYSTEMX®, BACKBONE®, leurs dérivés ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les équipements sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au client par le présent contrat.

c) Lorsqu’un système d’exploitation est physiquement intégré à I ’équipement mentionné sur le bon de commande ou lorsqu’il constitue l’accessoire obligé de son fonctionnement, le présent contrat emporte licence non exclusive d’utilisation du dit système.

Le client s’engage à ne pas faire de copie du système, et à ne pas l’utiliser sur un autre équipement. Il ne peut en transférer la licence d’utilisation, dans les termes ci-dessus définis, même s’il transfère la propriété ou l’usage de l’équipement lui-même.

d) De convention expresse, le client s’engage à s’assurer que la reproduction des documents à laquelle il procédera ou laissera procéder sur l’équipement sera conforme à la loi et respectueuse des droits des tiers. Le client dégage toute responsabilité de SYSTEMX® à cet égard ; en cas de réclamations, il s’engage à en faire son affaire personnelle et à en garantir SYSTEMX®.

Si le matériel est loué, le client a une obligation d’assurance des biens. Il devra, sur simple demande de SYSTEMX® en fournir l’attestation. Tout sinistre, même léger, affectant le dit matériel devra être signalé à SYSTEMX®. Les frais de réinstallation sont à la charge du client qui fera son affaire du remboursement des réparations et des frais par son assurance.

En cas de vente du matériel, SYSTEMX® conserve l’entière propriété des équipements jusqu’au paiement intégral du prix du matériel, des accessoires et des prestations ainsi que des frais annexes et des taxes. Jusqu’à cette date, le client ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer de l’équipement ni le déplacer sans l’accord préalable de SYSTEMX®.

Si le client ne respecte pas les conditions de paiement indiquées dans les CGV ou s’il fait l’objet, avant le paiement intégral, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, SYSTEMX® se réserve la faculté de reprendre possession de l’équipement aux frais du client. A cet effet, SYSTEMX® et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du client dans les locaux où se trouve l’équipement, pour procéder à son enlèvement.

Le service sera facturé trimestriellement, terme à échoir. Des frais de traitement pourront être appliqués à chaque facture, leur montant pouvant être actualisé chaque année). 

Les factures sont payables comptant à réception et seront établies au tarif en vigueur le jour de leur émission, sauf convention expresse.

En cas de dénonciation anticipée du contrat par le client, aucun remboursement ne sera dû par SYSTEMX®. Le client s’engage à régler l’intégralité des sommes restant dues au titre du présent contrat, majoré de 10 % au titre de l’indemnité de résiliation. En cas de facturation sur base de relevés de compteurs mensuels ou trimestriels, les sommes dues seront calculées sur la base des douze (12) derniers mois facturés.

Toute somme non acquittée par le client, de quelque nature que ce soit, portant notamment sur la « maintenance pages », les prélèvements pour compte de tiers (via un leaser), les loyers etc. ainsi que tout retard de paiement donnera lieu à l’application des pénalités de retard au taux minimal fixé par la Loi, soit trois fois le taux d’intérêt légal. Selon l’article L 441-6 du code de commerce, une amende forfaitaire de 40 euros pourra être demandée au client pour frais de recouvrement. Toute mise en demeure non régularisée dans les huit (8) jours à compter de sa réception pourra entrainer sans aucun autre avis de la part de SYSTEMX® l’arrêt des prestations de services et de Support/Hotline.

Le présent contrat est renouvelable annuellement, après la durée initialement prévue, par tacite reconduction sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant la fin de la période en cours. Il prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur susmentionnée, et il pourra être résilié à tout moment par SYSTEMX® en cas de défaut, même partiel, de paiement aux échéances convenues.

Dans ce cas SYSTEMX® reprendra les consommables livrés, et le client devra régler l’intégralité des sommes dues, jusqu’à l’échéance du présent contrat majoré de 10 % au titre de l’indemnité de résiliation.

De convention expresse, la responsabilité de SYSTEMX® ne pourra être en général recherchée pour quelque cause que ce soit et, en particulier, en raison de retard ou d’interruption d’exécution de programme ou de production.

En ce qui concerne le RGPD, SYSTEMX a mis en place des contrôles stricts, visant à assurer la sécurité des données patients gérées dans ses programmes. Les Logiciels fournis par SYSTEMX® disposent, dès leur conception et par défaut, de fonctionnalités de protection des données personnelles. Lorsque le Client demande à SYSTEMX de réaliser une opération de maintenance sur un de ses logiciels, les traitements que peut être amené à réaliser SYSTEMX sur des données personnelles de patients se limitent exclusivement à la seule finalité définie par le Client. L’ensemble du personnel de SYSTEMX, comme le cas échéant d’éventuels sous-traitants tiers, qui seraient amenés à intervenir sur un logiciel fonctionnant sur le site du Client, a été sensibilisé au respect de la protection et à la confidentialité des données, telles que recommandées par le RGPD. Pour le cas où un employé de SYSTEMX constaterait, lors d’une intervention sur le site du Client, une violation du RGPD, SYSTEMX s'engage à en informer immédiatement le Client dans les plus brefs délais pour que ce dernier puisse lui-même en informer les Autorités compétentes. Au regard du respect du RGPD, le Client reste néanmoins pleinement responsable vis-à-vis de sa patientèle du respect du règlement, la responsabilité de SYSTEMX ne pouvant être engagée à ce titre.

Le client s’interdit de céder le présent contrat sans l’accord écrit de SYSTEMX®.

Les opérations de maintenance sur site ou par le Support Hotline se dérouleront du lundi au vendredi, aux heures ouvrables de SYSTEMX®, sauf jours fériés ou chômés, suite à un appel du client, ou à l’initiative des techniciens de SYSTEMX®. Le client s’engage à laisser toute facilité d’accès et de travail aux personnes mandatées par SYSTEMX®.

Les coordonnées du client, pourront, sans autre autorisation nécessaire de sa part, faire l’objet de campagnes de prospection commerciale. SYSTEMX® renoncera à ces actions si le client adresse une demande en ce sens à SYSTEMX®, par lettre recommandée.

Sous réserve des dispositions de l’article 48 du nouveau code de procédure civil et y compris en cas de pluralité de défenseurs, le tribunal de Nanterre sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, pour tout litige relatif à l’exécution du contrat et de ses suites.

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site internet www.system-x.fr de la société SYSTEMX sur les données collectées pendant leur utilisation du site, et sur les obligations de son éditeur en la matière, qui atteste mettre en œuvre de bonne foi les moyens nécessaires au respect de votre vie privée et agir en conformité avec les règlementations applicables. 

La présente politique de confidentialité est réputée être à jour, est accessible sur le Site à tout moment, et il est vivement recommandé de la lire attentivement. 

La collecte et le traitement de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du Site est réalisé conformément aux règles en vigueur dans la Communauté Economique Européenne, sous la responsabilité de Mr JOSEPH, pour le compte de l’Editeur, tel qu’il est désigné dans les Mentions Légales. 

La collecte et le traitement des données effectuées via le Site sont réalisés pour :

- optimiser la gestion des relations entre le Prestataire et les utilisateurs du Site, via notamment l’analyse et la mesure de l’audience du Site ; 

- permettre aux utilisateurs du Site d’interagir avec celui-ci par l’intermédiaire des boutons de réseaux sociaux (commentaires, avis, likes, partages, etc.). 

- permettre aux utilisateurs du Site de contacter l’Editeur en utilisant un formulaire de contact, et d’assurer les échanges par la suite ;

- permettre aux utilisateurs du Site de s’inscrire à la newsletter de l’Editeur ;

- permettre l’Editeur d’envoyer par courriel aux utilisateurs du Site des sollicitations commerciales, pour des offres analogues à celles proposées ou illustrées sur le Site.  

En aucun cas des données à caractère personnel ne sont collectées via le Site sans que les personnes concernées n’aient pu obtenir clairement les informations nécessaires et l’opportunité effective de manifester leur consentement préalablement à cette collecte.

Concrètement, un bandeau informatif apparaissant à l’entrée sur le Site rappelle aux utilisateurs que leur consentement au dépôt de cookies et à la collecte de certaines informations en résultant, est réputé acquis par la poursuite de leur utilisation du Site, que ce soit en déroulant la page en question (scroll), en cliquant sur n’importe lien du Site, ou en cliquant sur le bouton « ok » (ou équivalent) situé sur ce même bandeau informatif. 

Le consentement des utilisateurs est systématiquement et explicitement recueilli par tout moyen clair et dénué d’ambiguïté, dans les cas d’utilisation des fonctionnalités imposant par nature d’utiliser des données renseignées et/ou collectées (inscription, contact, etc.). 

Les utilisateurs peuvent à tout moment retirer leur consentement, en se désabonnant des newsletters directement dans les courriels de l’Editeur, dans les conditions de l’article 10 de la présente Politique de Confidentialité.

La consultation des informations du Site ne génère par défaut que la collecte des données strictement nécessaires à l’analyse et la mesure de l’audience du Site : données relatives à l’adresse IP (identification de la connexion internet et du terminal), aux pages consultées, ainsi que tous types de données accessibles via un Google Analytics basique, telles que le nombre de pages vues, l’origine du trafic, les dates et heures, le lieu approximatif de consultation.

Le contenu du traitement de données effectué sur le Site varie selon les utilisations de ce dernier, et peut inclure parmi les informations suivantes : 

Adresse de courriel valide, nom et prénom, la date de naissance, téléphone ; le sujet de message et un champ de texte libre en cas d’utilisation du formulaire.

Le caractère obligatoire ou facultatif du renseignement d’une information est indiqué directement en ligne le cas échéant. 

Les utilisateurs s’engagent à ne renseigner que des informations complètes, exactes et valides, et admettent dégager la responsabilité de l’Editeur en cas de dommage(s) résultant de leur propre défaillance en la matière. 

L’analyse de l’audience du Site via un Google Analytics rend nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des fichiers « traceurs » implantés sur le terminal des utilisateurs, et qui donnent accès à l’Editeur à des informations de connexion standards (voire article 4).

Les informations collectées ne seront utilisées que pour développer la conception et l'agencement du Site, et plus généralement pour améliorer son l’utilisation.

Les cookies ne recueillent aucune donnée personnelle permettant de vous identifier, ni sur disque dur ni en ligne, et les informations collectées sont anonymes ou anonymisées.

Les utilisateurs admettent devoir consulter et vérifier directement les paramètres de confidentialité de leur propre navigateur internet, s’ils refusent l’utilisation de ces cookies. Dans ce cas ils ne peuvent pas rechercher la responsabilité de l’Editeur du fait de leurs propres difficultés de navigation, rendant éventuellement difficile voire impossible l’utilisation du Site dans son ensemble.

L’Editeur recommande une configuration personnelle de la part des utilisateurs acceptant les cookies et favorisant ainsi la consultation et l’utilisation du Site.    

Les utilisateurs peuvent interagir avec le Site en cliquant sur des boutons représentant des sites et applications tierces (notamment via les boutons de réseaux sociaux). 

Les utilisateurs admettent que l’utilisation de ces boutons a pour effet de transférer des informations à l’Editeur, ainsi qu’aux sites tiers concernés, et qu’ils restent intégralement responsables de leurs relations contractuelles avec ces sites et réseaux, qui éditent leur propre politique de confidentialité et de respect des données personnelles concernant les données transférées, collectées et traitées à cette occasion (profil, paramètres, etc.). 

En aucun cas l’Editeur ne saurait supporter la responsabilité de quelconque dommage résultant de l’utilisation de ce procédé à l’égard des utilisateurs ainsi que desdits tiers, et répond exclusivement et uniquement des traitements de données dont il assume la charge.

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité du traitement et des données collectées, en respectant les standards de sécurisation physiques et logiques qui sont de son ressort (protection des locaux, protection des serveurs, politique de mots de passe, sauvegardes régulières, éventuel chiffrement, etc.), et à l’exclusion des obligations de sauvegardes et/ou de sécurisation qui sont placées sous la responsabilité du prestataire en charge de l’hébergement du Site (voir Mentions Légales).  

En particulier, l’Editeur met en œuvre les mesures qui permettent d’empêcher que les données traitées ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment en contrôlant les accès au traitement et en sécurisant les éventuelles communications des données (sécurisation du site, protocole Https, chiffrement, etc.). 

Toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n'est pas sous le contrôle de l’Editeur, qui décline toute responsabilité quant à son contenu et aux éventuelles failles de sécurité informatiques, ainsi qu’aux conséquences qui en résulteraient.

L’Editeur ne communique les données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation du Site, à aucun tiers que ce soit et sous aucune forme que ce soit, à l’exception légitime, et de manière strictement confidentielle, des personnes mentionnées ci-dessous : 

Le personnel salarié éventuel de l’Editeur (stagiaires compris); 

Le ou les prestataire(s) technique(s) responsable(s) de création et de la maintenance du Site d’une part, et de l’hébergement des données d’autre part, lorsque cela est strictement nécessaire ;

La ou les personne(s) éventuellement en charge de la comptabilité de l’Editeur, y compris en tant que prestataire externe éventuel; Les tiers autorisés par la loi (notamment sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires, ou comptables, etc.).  

Il est également admis que l’utilisation des cookies sur le Site a pour effet de transférer, sans intervention possible de l’Editeur, certaines données de connexion au prestataire de services tiers permettant à l’Editeur de collecter et de traiter ses propres données (Google Analytics).  

Les données récoltées sont conservées valablement tant que la finalité pour laquelle elles ont été légitimement collectées initialement perdure de façon légitime, proportionnée, et consentie par l’utilisateur concerné. 

Les délais de conservation des données collectées varient selon le type de données, soumises à des exigences légales et réglementaires différentes, autorisant une plus longue conservation ou au contraire imposant leur suppression, et correspondent en tout état de cause à la nécessité d’exécuter ses obligations contractuelles par l’Editeur ; les délais sont fixés à :

- quatorze (14) mois concernant les cookies, les données de connexion et de mesure d’audience ;

- au maximum trois (3) ans pour les autres types de données ;

L’Editeur s’engage, à la fin de ce délai, à renouveler le consentement des utilisateurs pour continuer à exploiter les données le concernant, et à défaut de consentement explicite à cesser l’envoi éventuel de lettre d’actualité et de toutes sollicitations commerciales. 

Passé les délais précités et en l’absence d’opposition formelle de l’utilisateur sur la conservation de ses données personnelles, les données collectées qui n’ont pas été valablement supprimées, peuvent faire l’objet d’un archivage sur un support informatique à des fins de preuve et en accès strictement limité.  Dans ces cas, les délais de conservation de ces données au titre de leur archivage légal sont définis par le référentiel en vigueur suivant, et en fonction du type de données concernées : https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/20120719-REF-DUREE_CONSERVATION-VD.pdf 

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, et/ou de suppression des données qui les concernent, qu’ils peuvent exercer à tout moment en écrivant un courriel à l’adresse :  elise.huguenin@system-x.fr, ou par courrier (coordonnées via les Mentions Légales).

L’Editeur s’engage à rendre effective toute éventuelle demande motivée desdites données, en répondant à ces demandes dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande. Ces demandes se font par courriel à l’adresse elise.huguenin@system-x.fr, et se formalisent par un courriel notifiant la réception et l’exécution de la demande.  

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, l’Editeur peut valablement exiger que cette demande soit accompagnée d'un justificatif d'identité, qu’il supprimera ou détruira après traitement de la demande, sous réserve de l’application d’une disposition légale imposant son archivage, et dans les contions de l’article 9.2 de la présente Politique de Confidentialité.  

Les utilisateurs admettent qu’en cas de demande de suppression motivée de leurs données à caractère personnel, ces dernières peuvent être purgées sans possibilité de récupération et que cette suppression pourrait dans certains cas empêcher la poursuite de leurs relations contractuelles. 

De convention expresse, la présente Politique de confidentialité est soumise et régie exclusivement par le droit français, et doit être interprétée au regard du droit français.

A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse, les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable, relativement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel des utilisateurs du Site, et à la présente Politique de confidentialité, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, ses conséquences et ses suites, seront soumis :

- lorsqu’aucune disposition impérative spécifique n’est applicable, à la compétence des tribunaux du lieu du siège social de l’Editeur, et dans tous les autres cas, à la compétence du tribunal déterminée par les dispositions impératives applicables et selon le cas d’espèce.